Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale acceptant un devis émis par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent la location d'une borne photo (ci-après « la Borne ») et les prestations associées (mise à disposition en autonomie, livraison numérique des photos) lors d'événements organisés par le Client. La Borne est mise à disposition du Client en location autonome : aucun opérateur n'est présent sur le lieu de l'événement. Le Client en assure la récupération, le transport, l'installation, l'utilisation et la restitution dans les conditions prévues aux articles 9 et 9 ter.

2.2. Selon la qualité du Client, l'une des annexes suivantes s'applique en complément des présentes CGV :

2.3. Selon le canal de commande, l'Annexe C — Conditions particulières applicables aux commandes en ligne — s'applique également, en complément, lorsque le Client passe commande sur le site burgundy-booth.com.

2.4. En cas de contradiction, les stipulations de l'annexe applicable prévalent sur les présentes CGV. Entre annexes, l'Annexe C prévaut sur les Annexes A et B pour ce qui concerne les modalités spécifiques aux commandes en ligne.

Article 3 — Devis ou commande en ligne — formation du contrat

3.1. Canaux de commande. Toute prestation peut faire l'objet :

3.2. Formation du contrat par devis. Le contrat est formé à la double condition :

La réservation n'est ferme qu'à réception effective de l'acompte par le Prestataire.

3.3. Formation du contrat par commande en ligne. Pour les commandes passées sur le site, le contrat est formé à la double condition d'activation du bouton de validation finale et d'encaissement effectif du paiement intégral. Les modalités sont précisées à l'Annexe C.

3.4. Tant que les conditions de formation ne sont pas réunies, le créneau n'est pas réservé. Le Prestataire reste libre de proposer la même date à un autre client.

Article 4 — Tarifs

4.1. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont nets de taxes.

4.2. Composition du tarif. Le tarif comprend la mise à disposition de la Borne en location autonome pour la durée prévue à l'article 9 ter, la livraison de la galerie numérique selon les modalités de l'article 8, et — selon la formule retenue — un volume d'impressions instantanées inclus.

4.2 a. Formules et impressions incluses. Trois formules de location sont proposées :

Formule Impressions incluses Tarif HT
DigitalAucune (galerie numérique uniquement)250 €
Essentielle150 impressions350 €
Confort300 impressions420 €

Les déplacements et frais kilométriques s'appliquent selon l'article 4.3.

4.2 bis. Pack +150 impressions supplémentaires — rouleaux libre-service.

Le présent article s'applique aux formules Essentielle et Confort uniquement. Il ne s'applique pas à la formule Digital, qui n'inclut aucune impression papier.

a) Au-delà du volume d'impressions inclus dans la formule retenue, la Borne continue de fonctionner mais n'imprime plus tant qu'aucun rouleau supplémentaire n'a été chargé.

b) Des rouleaux supplémentaires d'une capacité de 150 impressions chacun, en nombre suffisant pour couvrir l'événement, sont fournis avec la Borne et accessibles en libre service. La prestation s'effectuant sans opérateur sur place, le Client, ses invités ou participants peuvent en toute autonomie remplacer le rouleau épuisé par un rouleau neuf afin de poursuivre l'impression. À défaut de rechargement, la Borne continue de fonctionner sans imprimer.

c) Tarification. Chaque rouleau supplémentaire de 150 impressions entamé au-delà du volume inclus dans la formule est facturé quatre-vingt-dix (90) euros HT en intégralité, sans prorata, au titre du « Pack +150 impressions ». Le chargement d'un rouleau supplémentaire par le Client, ses invités ou participants constitue un acte volontaire valant acceptation du Pack +150 correspondant, rouleau par rouleau. La facturation n'est pas plafonnée : elle correspond au nombre de rouleaux effectivement entamés, le Prestataire fournissant des rouleaux en nombre suffisant pour couvrir l'événement.

d) Constat. Le nombre total d'impressions réalisées est relevé à la restitution de la Borne sur le compteur d'impressions intégré. Ce compteur électronique constitue la preuve du volume facturé. Un récapitulatif est communiqué au Client avec la facture solde. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception de la facture.

e) Facturation. Les rouleaux entamés sont ajoutés à la facture solde émise après la restitution, ou prélevés sur l'empreinte de carte bancaire (article 5.7).

f) Acceptation préalable. L'acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne par le Client vaut consentement exprès à la facturation post-restitution de tout rouleau entamé selon les modalités du présent article. Ce consentement est confirmé, rouleau par rouleau, par le chargement effectif de chaque rouleau supplémentaire en cours de prestation (point c), de sorte qu'aucune impression supplémentaire n'est facturée sans un acte volontaire du Client ou de ses invités.

4.3. Frais de déplacement : la mise à disposition de la Borne s'effectue par défaut au siège du Prestataire (récupération et restitution par le Client, voir article 9 ter). Sur demande expresse et sous réserve d'acceptation par le Prestataire, une livraison et récupération sur le lieu de l'événement peut être convenue : un forfait de déplacement est alors appliqué en fonction de la distance entre le siège et le lieu de l'événement, et indiqué au Client lors de la commande, avant tout engagement de paiement. Au-delà de 100 km du siège, la prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Acompte (canal devis) : sauf stipulation contraire au devis, 30 % du montant total sont dus à l'acceptation du devis.

5.1 bis. Paiement intégral (canal commande en ligne) : pour les commandes passées sur le site, le montant total est dû à la commande. Voir Annexe C.

5.2. Solde : les modalités et délais de paiement du solde (canal devis) sont précisés à l'annexe applicable selon la qualité du Client.

5.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (mode privilégié), carte bancaire (lien sécurisé), espèces (dans la limite légale).

5.4. Non-paiement de l'acompte : à défaut de versement de l'acompte sous 7 jours après acceptation du devis, la réservation est réputée caduque.

5.5. Retard de paiement : les modalités sont précisées à l'annexe applicable.

5.6. Résiliation pour non-paiement du solde. En cas de non-paiement du solde à l'échéance prévue, le Prestataire se réserve le droit de ne pas mettre la Borne à disposition, sans que cela ne constitue une faute ni un manquement contractuel de sa part. Les sommes déjà versées (notamment l'acompte) sont conservées par le Prestataire dans les conditions prévues à l'article 6.1, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais engagés et créneau immobilisé.

5.7. Empreinte de carte bancaire à titre de caution.

a) Une empreinte de carte bancaire d'un montant de 1 000 € TTC est prise auprès du Client à titre de caution sur la Borne, via un prestataire de services de paiement (PSP) tiers conforme à la norme PCI-DSS. Cette empreinte intervient au plus tôt 5 jours et au plus tard 24 heures avant la mise à disposition de la Borne. Le Client reçoit un lien sécurisé par email pour la fournir.

b) L'empreinte n'entraîne aucun débit immédiat : il s'agit d'une autorisation préalable, conformément aux règles applicables aux paiements par carte.

c) Libération. En l'absence d'incident, l'empreinte est libérée dans les 48 heures ouvrées suivant la restitution de la Borne et le contrôle visé à l'article 9 ter, sans démarche du Client. Conformément aux règles des réseaux Visa/Mastercard, la libération effective sur le compte bancaire du Client peut prendre quelques jours supplémentaires selon sa banque.

d) Imputation. En cas de dégradation, vol, non-restitution, restitution tardive (article 9 ter.5), ou impressions hors forfait (article 4.2 bis), le Prestataire prélève sur l'empreinte le montant correspondant au préjudice constaté, sur présentation des justificatifs prévus aux articles 4.2 bis et 10.2. Le solde éventuel est libéré.

e) Préjudice excédant la caution. Si le préjudice excède 1 000 €, le Client règle le complément dans les 14 jours suivant la réception de la facture solde.

f) Défaut de fourniture d'une empreinte valide. Le défaut de fourniture d'une empreinte valide à la date prévue constitue un motif de non-mise à disposition de la Borne. L'article 5.6 s'applique alors.

Article 6 — Annulation et report

6.1. Annulation à l'initiative du Client

L'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Le barème suivant s'applique, exprimé en pourcentage du montant total de la prestation :

Délai avant l'événement Indemnité due au Prestataire
Plus de 90 joursFrais de dossier forfaitaires de 50 €
Entre 90 et 30 jours30 % du montant total
Entre 30 et 14 jours70 % du montant total
Moins de 14 jours100 % du montant total

Modalités de règlement :

Les frais déjà engagés par le Prestataire sont inclus dans les indemnités prévues au barème ci-dessus. Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé au Client, sauf cas exceptionnel dûment justifié (notamment : achats spécifiques non récupérables effectués à la demande expresse du Client, telle qu'une personnalisation graphique).

6.2. Report à l'initiative du Client

Un report unique vers une nouvelle date est accepté sans frais si la demande est formulée plus de 30 jours avant l'événement et que le Prestataire est disponible. Au-delà, le report est traité comme une annulation.

6.3. Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour une cause imputable au Prestataire (hors force majeure), celui-ci s'engage à :

L'indemnité éventuelle complémentaire est précisée à l'annexe applicable.

Article 7 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux conditions cumulatives d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : catastrophe naturelle, mesures gouvernementales restrictives, troubles graves à l'ordre public).

Les pannes ou défaillances du matériel sont expressément exclues de la définition de la force majeure et relèvent de l'article 10 bis (Panne et indisponibilité de la Borne).

En cas de force majeure :

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 bis — Conditions matérielles et météorologiques

9 bis.1. Caractéristiques du matériel. La Borne est un équipement électrique et électronique. Son exploitation requiert un emplacement plat, stable, à l'abri des intempéries, à une température ambiante comprise entre 5 °C et 35 °C, sur sol sec et raccordé à une prise électrique 220 V conforme.

9 bis.2. Conditions incompatibles avec l'exploitation de la Borne, notamment :

9 bis.3. Faculté d'adaptation. Si les conditions sur place s'avèrent incompatibles avec une exploitation sécurisée du matériel, le Client doit, après concertation avec l'assistance technique du Prestataire (article 10 bis) :

Lorsque cette situation résulte d'un défaut du Client de fournir un emplacement conforme à l'article 9, aucun remboursement n'est dû.

9 bis.4. Préjudice matériel. Toute dégradation de la Borne résultant directement de conditions défavorables (intempéries, chute due au vent, choc thermique, infiltration), en raison du non-respect par le Client des exigences d'emplacement, est facturée selon les modalités de l'article 10.2.

9 bis.5. Annulation ou report préventif. En cas d'alerte météorologique de niveau orange ou rouge émise par Météo-France pour la zone de l'événement, le Prestataire peut, jusqu'à 24 heures avant la remise de la Borne, proposer un report sans frais à une date ultérieure convenue entre les parties. À défaut d'accord sur un report, le Client conserve la responsabilité de fournir un emplacement conforme.

Article 9 ter — Mise à disposition, récupération et restitution

9 ter.1. Plage de mise à disposition. Sauf accord exprès convenu par écrit entre les parties, la Borne est mise à disposition selon la plage suivante :

Pour des plages plus longues (festivals, événements multi-jours), un devis spécifique est établi.

9 ter.2. Lieu. La récupération et la restitution s'effectuent au siège du Prestataire (cf. article 1), sur rendez-vous, ou en tout autre lieu convenu par écrit entre les parties.

9 ter.3. État des lieux contradictoire. À la remise comme à la restitution, un état des lieux est établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client (sur support écrit ou photographique, signé ou validé électroniquement par les deux parties). Il consigne :

9 ter.4. Transport. Le Client assure et est responsable du transport aller et retour de la Borne, dans les conditions de l'article 9. La responsabilité du Client sur la Borne court sans interruption depuis la remise jusqu'à la restitution effective, incluant les phases de transport (article 10.2).

9 ter.5. Restitution tardive. Toute restitution intervenant au-delà de la plage convenue, et non couverte par un accord écrit préalable, donne lieu à une indemnité de 50 € HT par jour calendaire entamé, dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de retard, la Borne est considérée comme non restituée et l'article 10.2 s'applique sur la base de la valeur de remplacement.

9 ter.6. Restitution non conforme. Si la Borne est restituée dans un état dégradé (matériel manquant, salissures excessives nécessitant un nettoyage spécifique, dommages mécaniques ou électroniques), un constat est dressé lors de l'état des lieux de restitution et le préjudice est facturé selon l'article 10.2, le cas échéant par imputation sur la caution (article 5.7).

9 ter.7. Absence du Client à la restitution. En cas d'absence du Client à la date convenue de restitution, le Prestataire le notifie par email et SMS. À défaut de prise de contact dans les 48 heures, l'article 9 ter.5 s'applique. Le Prestataire peut, le cas échéant, organiser la récupération de la Borne aux frais du Client (sur présentation de justificatif).

Article 10 — Responsabilité — Dégradations

10.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total facturé pour la prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou en cas de dommages corporels. Des limitations renforcées s'appliquent aux Clients Professionnels (voir Annexe B).

10.2. Responsabilité du Client sur la Borne. Le Client est responsable de la Borne pendant toute la durée de mise à disposition, qui débute à la remise visée à l'article 9 ter et s'achève à la restitution effective au Prestataire, incluant les phases de transport aller et retour. Toute dégradation imputable au Client, à ses invités/participants, à tout tiers intervenant pour son compte ou à des conditions de transport ou d'usage inadaptées (chute, casse, déversement de liquide, choc thermique, vol, vandalisme) est facturée sur la base de la valeur de remplacement à neuf ou du coût de réparation, au choix du Prestataire selon la solution la plus économiquement raisonnable, sur présentation de justificatif (devis ou facture émise par un fournisseur ou réparateur).

Aucune décote pour vétusté n'est appliquée pour les équipements ayant moins de 3 ans d'usage à la date de l'événement. Au-delà, une décote linéaire est appliquée à hauteur de 10 % par année supplémentaire, plafonnée à 50 %.

Aucune franchise n'est applicable. Le présent article ne prévoit pas de plafond, étant entendu que la responsabilité du Client est limitée par l'application des règles du droit commun.

10.3. Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités liées à des défaillances techniques externes (coupure électrique, défaillance du réseau du lieu).

Article 10 bis — Panne et indisponibilité de la Borne

10 bis.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement continu de la Borne pendant la durée de la prestation. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir et résoudre les incidents techniques.

10 bis.2. Mesures préventives :

10 bis.3. Procédure en cas de panne. En cas d'incident technique, le Client contacte sans délai l'assistance technique du Prestataire. Celle-ci procède à un diagnostic à distance et guide le Client dans les manipulations correctives. Si la panne ne peut être résolue à distance, le Prestataire propose, selon la situation et sous réserve de faisabilité matérielle :

10 bis.4. Geste commercial en cas d'indisponibilité. En cas de panne ou d'indisponibilité prolongée de la Borne, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité, accorder un geste commercial au Client. Ce geste ne donne lieu à aucune obligation contractuelle et est apprécié au cas par cas, en fonction notamment :

Lorsqu'il est accordé, le geste commercial intervient sous 14 jours après l'événement, par virement bancaire.

10 bis.5. Exclusions. Aucune indemnité n'est due au titre d'une panne ou indisponibilité résultant :

10 bis.6. Plafond. L'indemnisation due par le Prestataire au titre d'une panne ne peut excéder le montant total facturé pour la prestation. Des exclusions complémentaires s'appliquent aux Clients Professionnels (voir Annexe B).

Article 11 — Droit à l'image

11.1. Nature des prises de vue. Les photographies sont réalisées automatiquement par un dispositif mis à disposition par le Prestataire, sous le contrôle des participants.

11.2. Mise à disposition des photos. Les photographies sont mises à disposition du Client via une galerie privée. Le Client et les participants peuvent les télécharger pour un usage privé.

11.3. Absence d'exploitation commerciale. Le Prestataire n'effectue aucune utilisation commerciale ou promotionnelle des photographies réalisées lors de l'événement.

11.4. Droit à l'image et droits RGPD. Toute personne photographiée dispose d'un droit à l'image. Conformément aux articles 17 et 21 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), elle peut également exercer un droit d'opposition à la prise de vue et un droit à l'effacement des images la concernant. Toute demande peut être effectuée par simple email à contact@burgundy-booth.com et sera traitée dans un délai de 7 jours.

11.5. Information des participants par affichage sur place. Le Client s'engage à informer les participants par un panneau visible mentionnant la présence de la borne photo, les finalités de traitement des images et les modalités d'exercice du droit d'opposition, notamment par simple demande auprès du Prestataire.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

12.1. Responsable de traitement : Burgundy Booth (coordonnées art. 1).

12.2. Données collectées :

12.3. Durée de conservation :

12.4. Droits du Client et des invités/participants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation. À exercer auprès de contact@burgundy-booth.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. La marque, le logo, le site web et les contenus de Burgundy Booth sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

13.2. En cas de personnalisation des tirages avec le logo ou la charte du Client, ce dernier garantit détenir les droits nécessaires et indemnise le Prestataire de toute action de tiers liée à cette personnalisation.

Article 14 — Litiges et résolution amiable

14.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans les 30 jours.

14.2. Les modalités de médiation (Consommateurs) ou de résolution amiable (Professionnels) sont précisées à l'annexe applicable.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2. La juridiction compétente est précisée à l'annexe applicable.

Article 16 — Acceptation

16.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de la ou des annexes qui lui sont applicables, et les accepter sans réserve par son acceptation du devis ou par la validation de sa commande en ligne, selon le cas :

16.2. Le versement de l'acompte vaut également confirmation expresse de l'acceptation.

Annexe A — Conditions particulières applicables aux Consommateurs

Document accessoire des CGV. À joindre aux devis adressés à des Clients Consommateurs.

A.1. Champ d'application

La présente annexe s'applique à tout Client agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle complète les CGV générales du Prestataire et, en cas de contradiction, prévaut sur celles-ci.

A.2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, la prestation portant sur des services de loisirs fournis à une date déterminée, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette exception avant la conclusion du contrat.

A.3. Modalités de paiement

Échéance Modalité
Acompte30 % du montant total à l'acceptation du devis
SoldeAu plus tard 7 jours avant la date de l'événement

Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire (lien sécurisé), espèces (dans la limite légale).

A.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit à compter de la date d'échéance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre la prestation.

A.5. Annulation à l'initiative du Prestataire

En complément de l'article 6.3 des CGV, le Prestataire verse au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total au titre du préjudice subi, au-delà du remboursement des sommes versées.

A.6. Responsabilité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu d'une obligation de conformité. Les exclusions de responsabilité prévues à l'article 10 des CGV ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

A.7. Médiation de la consommation

A.7.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

A.7.2. Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit au Prestataire (contact@burgundy-booth.com). Le recours au médiateur n'est ouvert qu'après cette démarche, dans un délai d'un an.

A.8. Juridiction compétente

Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

A.9. Acceptation

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la présente annexe et les accepter sans réserve par son acceptation du devis, électronique ou manuscrite (article 16 des CGV).

Annexe B — Conditions particulières applicables aux Professionnels

Document accessoire des CGV. À joindre aux devis adressés à des Clients Professionnels.

B.1. Champ d'application

La présente annexe s'applique à tout Client agissant à des fins professionnelles (entreprises, traiteurs, agences événementielles, associations soumises à TVA, collectivités, foyers, structures publiques) ainsi qu'à toute personne morale.

Elle complète les CGV générales du Prestataire et, en cas de contradiction, prévaut sur celles-ci.

Les présentes CGV et la présente annexe prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

B.2. Devis et bon de commande

B.2.1. Le contrat est formé par retour du devis signé par un représentant habilité du Client (signature manuscrite ou électronique), ou par l'émission d'un bon de commande émis par le Client en référence au devis.

B.2.2. Le représentant signataire ou émetteur du bon de commande garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

B.3. Modalités de paiement

B.3.1. Modalités par défaut

Échéance Modalité
Acompte30 % du montant total à l'acceptation du devis
SoldeAu plus tard 7 jours avant la date de l'événement

Moyens acceptés : virement bancaire (mode privilégié), carte bancaire.

B.3.2. Modalités renforcées (nouveau client / risque accru)

Le Prestataire se réserve le droit, en fonction du profil du Client (première relation commerciale, structure non immatriculée, montant élevé de la prestation, antériorité d'incidents de paiement, événement à fort enjeu logistique), d'exiger sur le devis :

B.3.3. Modalités allégées (clients établis)

Sur accord exprès du Prestataire mentionné au devis, et pour les Clients professionnels disposant d'une antériorité de relation commerciale ou d'une situation financière vérifiable, le solde peut être réglé à 30 jours à réception de facture (art. L.441-10 du Code de commerce).

Toute modalité particulière inscrite au devis prévaut sur les modalités par défaut ci-dessus dès acceptation du devis par le Client.

B.4. Retard de paiement

B.4.1. Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation.

B.4.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

B.4.3. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

B.5. Limitation de responsabilité

B.5.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, elle ne peut excéder le montant total HT facturé pour la prestation concernée.

B.5.2. Exclusion des dommages indirects : sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects (perte d'image, préjudice commercial, perte d'opportunité, retombées presse manquées, perte de chiffre d'affaires).

B.6. Panne de la Borne — exclusion complémentaire

En complément de l'article 10 bis des CGV, aucun dommage indirect (perte d'image, préjudice commercial, perte d'opportunité) ne donne lieu à indemnisation au titre d'une panne ou indisponibilité.

B.7. Information des participants

B.7.1. En complément de l'article 11.5 des CGV, le Client professionnel s'engage à informer ses participants (salariés, invités, clients) de la présence du dispositif photo, conformément à ses obligations RGPD et, le cas échéant, à la consultation préalable du comité social et économique.

B.7.2. Dans le cas d'un événement confidentiel, le Client doit notifier au Prestataire toute restriction particulière (interdiction de captation de certains espaces, obligation de discrétion, etc.).

B.8. Confidentialité

B.8.1. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (notamment liste d'invités, contenu de l'événement, communication interne).

B.8.2. Cette obligation perdure 2 ans après la fin du contrat.

B.9. Personnalisation et propriété intellectuelle

En cas de personnalisation des tirages avec le logo, la marque ou la charte du Client, ce dernier garantit détenir les droits nécessaires et indemnise le Prestataire de toute action de tiers liée à cette personnalisation.

B.10. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Tribunal de commerce de Dijon ou Tribunal judiciaire de Dijon selon la nature du litige), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

B.11. Acceptation

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la présente annexe et les accepter sans réserve par son acceptation du devis (signature manuscrite, signature électronique, ou émission d'un bon de commande s'y référant — article 16 des CGV).

Annexe C — Conditions particulières applicables aux commandes en ligne

Document accessoire des CGV. Applicable à toute commande passée via le site burgundy-booth.com.

C.1. Champ d'application

La présente annexe s'applique à toute commande passée par un Client via le site burgundy-booth.com ou tout sous-domaine exploité par le Prestataire. Elle complète les CGV générales et l'annexe applicable selon la qualité du Client (Annexe A — Consommateurs ou Annexe B — Professionnels). En cas de contradiction, les stipulations de la présente annexe prévalent sur les CGV pour ce qui concerne la formation et l'exécution des commandes en ligne.

C.2. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, le Prestataire fournit, avant la conclusion de la commande, sur le site et de manière lisible :

C.3. Processus de commande

C.3.1. Étapes de la commande :

  1. sélection de la prestation et de ses options par le Client,
  2. saisie de la date, du lieu et des coordonnées du Client,
  3. affichage d'un récapitulatif détaillé comprenant prestations, prix total, conditions de paiement et de livraison,
  4. acceptation expresse des CGV, de l'Annexe A et de la présente Annexe C par cocher d'une case dédiée,
  5. acceptation expresse de l'absence de droit de rétractation par cocher d'une case dédiée,
  6. validation finale par activation du bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente conforme à l'art. L.221-14 du Code de la consommation),
  7. redirection vers la page de paiement sécurisé.

C.3.2. Validation du contrat : le contrat est formé à la double condition :

C.3.3. Tant que le paiement n'est pas effectivement encaissé, le créneau n'est pas réservé et le Prestataire reste libre de proposer la même date à un autre client.

C.4. Paiement

C.4.1. Paiement intégral à la commande. Pour les commandes passées en ligne, le montant total de la prestation est dû à la commande. Le Prestataire ne pratique pas de paiement fractionné (acompte + solde) sur ce canal, sauf mention expresse au tunnel de réservation.

C.4.2. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via un prestataire de services de paiement (PSP) tiers conforme aux standards de sécurité PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

C.4.3. Encaissement : le débit intervient au moment de la validation de la commande.

C.4.4. Caution. Indépendamment du paiement intégral de la prestation, une empreinte de carte bancaire de 1 000 € TTC est prise à titre de caution sur la Borne dans les conditions de l'article 5.7 des CGV. L'empreinte intervient au plus tôt 5 jours et au plus tard 24 heures avant la mise à disposition. Elle ne donne lieu à aucun débit en l'absence d'incident et est libérée selon les modalités de l'article 5.7. Le Client est invité à fournir cette empreinte via un lien sécurisé envoyé par email préalablement à la mise à disposition.

C.5. Confirmation de commande

C.5.1. À la suite de l'encaissement, le Prestataire adresse au Client, par email à l'adresse renseignée, une confirmation de commande sur support durable (art. L.221-13 du Code de la consommation) comprenant :

C.5.2. Confirmation du créneau : le Prestataire confirme la disponibilité effective du créneau dans les 24 heures suivant la commande. À défaut de disponibilité (créneau pris simultanément par un autre client, indisponibilité technique), la commande est annulée et le Client intégralement remboursé sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

C.6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, la prestation portant sur un service de loisirs fourni à une date déterminée, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux contrats conclus à distance.

Le Client en est informé explicitement avant la validation finale par cocher d'une case dédiée (étape 5 de l'article C.3.1).

C.7. Annulation et remboursement

C.7.1. En complément du barème de l'article 6.1 des CGV, et compte tenu du paiement intégral effectué à la commande, l'annulation à l'initiative du Client donne lieu, le cas échéant, à un remboursement automatique sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé pour la commande initiale, calculé selon le barème suivant :

Délai avant l'événement Montant remboursé
Plus de 90 joursMontant total payé moins 50 € de frais de dossier
Entre 90 et 30 jours70 % du montant total
Entre 30 et 14 jours30 % du montant total
Moins de 14 joursAucun remboursement

C.7.2. La demande d'annulation s'effectue par email à contact@burgundy-booth.com ; la date de notification correspond à la date de réception de l'email par le Prestataire.

C.7.3. Aucun frais de remboursement n'est facturé au Client. Les éventuelles commissions du PSP non restituables au Prestataire restent à sa charge.

C.8. Sécurité du paiement et données bancaires

C.8.1. Le paiement est effectué via un PSP tiers (Stripe, SumUp, ou équivalent), conforme à la norme PCI-DSS, sur une page sécurisée par chiffrement TLS.

C.8.2. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Seules les références non sensibles (4 derniers chiffres, identifiant de transaction) sont conservées à des fins de gestion.

C.8.3. En cas de fraude suspectée, le Prestataire peut suspendre la commande et demander tout justificatif d'identité ou de moyen de paiement. À défaut de justification dans un délai de 7 jours, la commande est annulée et le montant intégralement remboursé.

C.9. Cookies et données de navigation

C.9.1. L'utilisation du site implique le dépôt de cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation. Le Client est informé de la nature et de la finalité de chaque catégorie de cookies via un bandeau dédié et peut accepter, refuser ou paramétrer son consentement.

C.9.2. Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de cookies accessible depuis le footer du site.

C.10. Médiation et plateforme européenne RLL

C.10.1. En complément de l'article A.7 de l'Annexe A, le Client consommateur dispose, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

C.10.2. Le Client peut y déposer une réclamation et la transmettre à un organisme de règlement extrajudiciaire agréé, sans préjudice de son droit de saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'Annexe A (CM2C).

C.11. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV générales, de l'annexe applicable selon sa qualité (A ou B) et de la présente Annexe C, et les accepter sans réserve par cocher de la case dédiée et activation du bouton de validation finale lors du processus de commande (article C.3).